Ces derniers sont désormais régis par le droit commun, comme avant, auquel s’ajoute de nouvelles règles « beaucoup plus restrictives et limitant, entre autres l’expression et la critique » (Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC). Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris a décidé de faire appliquer le décret du 06/02/2007.

Les modifications portent, entre autre, sur la répartition des noms de domaines; les homonymes sont bannis ! Si vous avez le même nom qu’une institution ou qu’un acteur politique de la république française (maires, députés sénateurs, villes…), il est interdit d’enregistrer un nom de domaine .fr. Idem pour les noms parodiques ou mal orthographiés (sarkozi.net, sego-royale.net, …). Les marques concernées mais ayant déposées leurs noms en tant que marque avant le 01/01/2004 ne craignent rien.

Les organismes qui gèrent les noms de domaines peuvent alors librement les supprimer ou modifier ceux qui ne possèdent pas les bons critères. Cette loi met fin à plusieurs procès retentissant à propos des noms de domaine (on se souvient de l’affaire Mme Milka notamment).